État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 30 (consulter les débats)
« La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agriculture.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de médiation systématique lors de l'inspection d'une exploitation.
Dans un monde agricole fragilisé, il n'est malheureusement pas rare qu'un simple contrôle administratif sur une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Les contrôles dans les exploitations agricoles visent à s'assurer que l'agriculteur remplit les conditions pour percevoir les aides européennes, qu'il respecte les règles environnementales ainsi que les politiques sanitaires et le droit du travail. Ces nombreuses règlementations ne sont pas toujours faciles à maitriser pour les agriculteurs. La perspective d'être soumis à un contrôle constitue déjà en soi, une pression psychologique. Cet amendement vise en prendre en considération les agriculteurs fragilisés, en mettant en place un dispositif de médiation. Il s'agit d'offrir une nouvelle possibilité de gestion des situations les plus litigieuses. C'est ce dialogue qui permettra de faire baisser les tensions lors des contrôles réglementaires auxquels sont soumis les agriculteurs.
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