État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 633 (Rejeté)
(1 amendement identique : 522 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L'absence de réponse de l'administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves.
Premièrement il remet en cause des principes énoncés pour le droit au contrôle et la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. L'administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi. De plus, pour le droit au contrôle, “les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l'impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle”.
Il y a donc un risque réel que le manque de moyens entraîne de fait des validations de projets inacceptables.
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