État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 647 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux installations hydroélectriques.
Il a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées – et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers – d'instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.
Pour ces dernières, en effet, l'article R.521‑22 du code de l'énergie prévoit une procédure simplifiée si « les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement. » Cette procédure simplifiée emporte adaptation du dossier de demande de concession et non soumission à l'enquête publique.
S'agissant des autorisations, qui portent sur des installations hydroélectriques de plus faible puissance que les concessions, le présent amendement prévoit d'adapter par décret le contenu du dossier de renouvellement à produire et la procédure à suivre en tenant compte de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages déjà existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d'exploitation ne sont pas modifiées à l'occasion du renouvellement du titre administratif. Il vise ainsi à compléter l'article L. 181‑15 du code de l'environnement pour préciser les modalités de simplification du renouvellement sans modification substantielle.
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