État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 803 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , à l'exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. »
Exposé sommaire :
Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les États membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.
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