État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 807 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lorsque l'administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu'elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix.
Exposé sommaire :
Au cours des dernières années, plusieurs agriculteurs ont « reçu la visite » d'agents de l'État venus opérer un contrôle sur place de la qualification des surfaces faisant l'objet d'un versement de la PAC. Il est bien entendu normal que chaque versement d'argent public puisse faire l'objet d'un contrôle. Ce qui n'est en revanche pas normal est que l'objet de la visite ne soit pas clair : cette situation a été observée à de nombreuses reprises.
Dès lors, l'objet de cet amendement vise à préciser de manière explicite qu'il s'agit d'un contrôle.
Par ailleurs, tout agriculteur doit pouvoir se faire accompagner lors de ses contrôles, soit par un professionnel de son choix, soit par un représentant de la chambre d'agriculture. Cette possibilité doit figurer de manière explicite dans la convocation.
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