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805 amendements trouvés sur Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF712 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF723 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF714 au texte N° 424 - Article 20 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF888 au texte N° 424 - Article 18 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
17/01/2018 — Sous-Amendement N° CSCONF927 à l'amendement N° CSCONF590 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
M. Terlier, M. Mazars
Après les mots : « jeunes agriculteurs » Ajouter les mots : " ni dans le cas, et sous réserve que le périmètre total agricole exploitable, calculé après transmission, prise de participation ou cession, n'excède pas deux fois et demi le périmètre seuil défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles et mis en place dans l...
