Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposé qu'un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s'organiser et de réunir tous les éléments néce...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2022. » II. -L'article 1738 du code génér...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...