Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

Après les mots : « jeunes agriculteurs » Ajouter les mots : " ni dans le cas, et sous réserve que le périmètre total agricole exploitable, calculé après transmission, prise de participation ou cession, n'excède pas deux fois et demi le périmètre seuil défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles et mis en place dans l...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dossier », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réclamation », les mots : « Toute réclamation mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « établissements et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et pour une durée de quatre ans ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de l'article. L'avancement du travail de préparation de l'expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l'article est suffisamment précise pour permettre d'applique...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l'entr...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les org...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à cet article fasse l'objet d'une évaluation.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de police ayant compétence pour l'application de ce même article », les mots : « compétente pour autoriser la modification ou l'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d'une part, ». 2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.