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16/01/2018 — Amendement N° CSCONF728 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
M. Guerini

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF705 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vue », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF915 au texte N° 424 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Guerini

Insérer le titre et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF742 au texte N° 424 - Article 37 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, après le mot : « déchets », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF713 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 4, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF739 au texte N° 424 - Article 36 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF702 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Guerini

Lorsqu'une loi ou un décret est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme du droit de l'Union européenne, cette publication est assortie d'un lien vers la norme du droit de l'Union européenne concernée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendan...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF6 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard s...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF54 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d'entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF23 au texte N° 424 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce certificat doit être rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et faire état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF4 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mattei

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF19 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marli...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF51 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
M. Straumann

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Yvelines », insérer les mots : « , du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l'innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF38 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Descoeur

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF10 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF12 au texte N° 424 - Article 23 (Retiré)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF40 au texte N° 424 - Article 30 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et pr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF48 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF9 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Tau...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des n...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF7 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle. Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de ret...