État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF10 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSCONF277 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis
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