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À l'alinéa 7, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « réduite », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Il est superflu de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée, sous réserve du respect des autres dispositions protectrices du III.

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soit en faisant », les mots : « s'il fait ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « soit en apportant », les mots : « ou s'il apporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Exposé sommaire : La relation de confiance entre l'administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut se bâ...

À l'alinéa 7, après les mots : « applicables, », supprimer les mots : « conforme à la hiérarchie des normes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Après la publication de cet arrêté, l'article L. 541‑13 du code de l'environnement s'applique dans sa rédaction prévue par l'ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de dével...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs », les mots : « un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « préservant » les mots : « visant à préserver ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mettre en place », le mot : « instituer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « rectifier les », les mots : « rectification des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « par ces exploitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « d'assistance à », substituer au mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.