Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 109 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Mette.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 86, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« l'un de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l'engagement de la procédure d'inscription sur la liste noire devra pouvoir être réalisé par le rapporteur ou l'un de ses adjoints, et non collégialement par l'ensemble de ces derniers.
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