Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 110 (Adopté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 100, après le mot :

« autorité »

insérer les mots :

« sur la liste ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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