Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 115 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Mette.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.
« Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. » ;
« a bis) Au début de la première phrase du II et au début du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le champ des missions de l'ARCOM concernant l'évaluation de l'efficacité des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne.
Il inscrit ainsi dans le code de la propriété intellectuelle une mission générale d’évaluation des outils mis en place par les plateformes, au titre de laquelle l'ARCOM pourra formuler des recommandations sur leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.
Pour l'exercice de cette mission et au même titre que pour ses autres missions, l'ARCOM pourra s’appuyer sur des informations fournies par des tiers mais aussi sur les constatations de ses agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.