Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 117 (Adopté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »

Exposé sommaire :

Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intellectuelle. La mention des objectifs pour lesquels les pouvoirs des agents de l'ARCOM pourront être mobilisés n'est en effet pas nécessaire compte tenu de la référence déjà prévue à l'article L. 333-10, et pourrait même donner lieu à des difficultés d'application.

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