Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;
« c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la réécriture de l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
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