Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 198 (Retiré)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Piron.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots :
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.
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