Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 118 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.