Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 214 (Adopté)

Publié le 22 juin 2021 par : le Gouvernement.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et leur mise à disposition. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.

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