Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 190 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 20 bis (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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