Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 221 rectifié à l'amendement N° 183 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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