Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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