Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 49 (Retiré)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s’assurer que les services de télévision ne contournent pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs.
Aux termes de la loi, le CSA doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de coercition pour compléter cette mission de « veille ». Il est ainsi prévu qu’il pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.
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