Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 52 (Tombe)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve des contraintes techniques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater.
En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) des décrochages régionaux de France 3 en touche 3 dans la zone correspondant au décrochage. Ainsi il garantit la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
Toutefois, en Séance, le Sénat a ensuite conditionné cette obligation à une « réserve de contrainte technique », ce qui rend l’obligation nulle en pratique et met en difficulté la régionalisation de France 3.
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