Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 87 (Retiré)

Publié le 18 juin 2021 par : M. Gaultier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. »

Exposé sommaire :

Actuellement, la population d'Ile de France n'est pas comptée et elle s'ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.