Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Potier.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , à l’exception des fruits et légumes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l'article 5 d'encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.