Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des amendements VI et VI bis qui ont le même objectif de prévoir l’exclusion de certains opérateurs ou filières, pour lesquelles les dispositions de la présente proposition de loi ne seraient pas adaptées.
En outre, dans le même objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières.
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