Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Sous-Amendement N° 497 à l'amendement N° 219 (Adopté)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« prévisionnels »
Exposé sommaire :
Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.
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