Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266

Amendement N° 499 (Adopté)

Publié le 23 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.

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Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition d’exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 avec celle de l’article L. 443-5 (alinéas 32 et 33 de l’article 2).

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