Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266

Amendement N° 500 (Adopté)

Publié le 23 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.

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À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux et la phrase suivante :

« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».

Exposé sommaire :

Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.

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