Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Sous-Amendement N° 501 rectifié à l'amendement N° 215 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.
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