Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 311 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d'évaluation des situations à risque.
Ce référentiel national nous apparait comme un moyen efficace pour mieux diagnostiquer, mieux traiter le danger, et in fine, assurer une égalité de traitement sur tout le territoire.
Il convient donc que l'ensemble des professionnels s'en emparent, par le biais d'une formation régulière qui garantira cette appropriation.
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