Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« enfance, »
insérer les mots :
« de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance.
Bien que cet organe comprenne des avocates et des avocats, leur place n'est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d'inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d'avocat.
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