Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 316 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai d’une semaine à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réformes législatives et règlementaires nécessaires pour une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures qui le concernent.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne un des oublis de ce texte : la prise en compte de la parole de l'enfant. La Défenseure des droits le case d'ailleurs dans un des "oublis majeurs" de ce projet de loi, à juste titre.
En effet, la Défenseure déplore que ces précédentes recommandations concernant les réformes relatives à la prise en compte de la parole de l’enfant et pour un meilleur accompagnement de celui-ci dans l’exercice de ses droits dans le cadre d’une instance judiciaire naient pas été prises en compte. Elle relève la nécessité de plusieurs réformes :
- Réforme de l’article 388-1 du code civil pour faire respecter le droit de l’enfant d’être auditionné en justice ;
- Réforme de l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement ;
- Réforme article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.
Tel est le sens de cet amendement.
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