Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 324 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire :
Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet.
S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant plus lorsqu'il est très jeune, de faire un choix ou de se prononcer trop explicitement, et que cette décision relève de la compétence pleine et entière du juge, il n'en reste pas mois que le recueil de l'avis reste nécessaire, avec des moyens adaptés selon l'âge, afin que le magistrat soit le plus éclairé possible au moment de prendre une décision.
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