Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 335 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 130 729 )

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.

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Texte de loi N° 4307

Après l'article 5 (consulter les débats)

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.

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