Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 374 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. »
Exposé sommaire :
L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’application du droit administratif, notamment en matière de référés suspension ou liberté, si la situation de l’enfant l’exige.
La modification du lieu de placement de l’enfant peut en effet avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle les arrache du tissu affectif et social qu’ils et elles ont pu créer. Clarifier la possibilité d’un recours sur une telle décision est donc une nécessité.
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