Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 622 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé sommaire :
Pour mieux protéger l'enfant lorsqu'une mesure d'assistance éducative est envisagée, cet amendement du groupe Agir ensemble propose que le juge des enfants puisse demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.
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