Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 633 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Peyron.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l'enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regroupées, paraît nécessaire et équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.