Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 644 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
La délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Il leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
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