Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 648 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Texte de loi N° 4307
Article 14 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.
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