Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 659 (Adopté)
Sous-amendements associés : 754 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ; »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que c’est l'observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.