Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéas 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 35 et 40.
Exposé sommaire :
Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM.
Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d'accueil des patients, des soins prodigués ainsi que le niveau de remboursement se détériorent avec l'argument qu'il faut d'abord lutter contre la dette des organismes de sécurité sociale. Pourtant, un français sur deux renonce à des soins pour des raisons économiques. Comment accepter cela ?
Au lien d’imposer toujours plus de sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d'interrompre sa politique d'exonérations de cotisations sociales et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Nous proposons donc de supprimer l'ONDAM, un outil qui ne cesse d'affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.
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