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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4385 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
22/07/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4385 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination
22/07/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4385 - Article 9 (Adopté)
le Gouvernement
Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination
22/07/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4385 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement
Alinéas 4 et 9 Après le mot : alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination
