Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1023 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« en amont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne victime de violences au sein de son lieu d’habitation doit être protégée aussi en dehors des cas où elle doit être isolée puisqu’étant positive à la covid-19.
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