Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1028 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de recours et l’accès au 3919 à toutes les victimes effectuant un test virologique et vivant avec une personne auteure des violences.
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