Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1051 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mbaye.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures prévues par ces mêmes 1° et 2° . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les professionnels tenus de vérifier si les personnes qu'ils accueillent sont titulaires d'un pass sanitaire ne sont pas autorisés à procéder à une vérification d'identité de nature à établir que cette personne est bien titulaire du document qu'elle présente.
Il revient en effet aux forces de l'ordre de procéder à ces contrôles d'identité, qui relèvent de leur seule compétence.
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