Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1056 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mbaye.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte des conséquences pratiques susceptibles de découler de la suspension prolongée de travailleurs dans des secteurs « tendus » où la main d’œuvre manque, que ce soit d’un point de vue du volume ou de la qualification.
En raison de l’impossibilité pour le législateur de créer une charge pour les finances publiques (Article 40 C.), cet amendement a vocation à appeler à la mise en place par le pouvoir exécutif de dispositifs d’accompagnements spécifiques à destination des employeurs qui seraient mis en difficulté en raison de l’obligation vaccinale.
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