Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1082 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lazaar, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Provendier, Mme Ballet-Blu, M. Trompille, Mme Park, Mme Gaillot, Mme Mirallès, M. Anato, Mme Charvier, M. Le Bohec.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 25, après le mot :
« autrui »
insérer les mots :
« , un faux, »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le présent amendement vise à préciser que l'utilisation d'un faux document est également passible de cette même sanction.
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