Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1155 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit entre autres "Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent II peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail".
Cet article apparait comme étant une mesure discriminatoire à l'égard des salariés non vaccinés.
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